CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

S'COURS
Société immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 878301522,
Siège social : 3 bis rue du Petit Robinson, 78350 Jouy-en-Josas.
Numéro de déclaration : SAP878301522

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société S'COURS et de ses clients dans le cadre des prestations de services de soutien scolaire à domicile.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels S'COURS fournit aux clients des prestations de recrutement, mise en relation, et gestion administrative de professeurs pour des cours particuliers à domicile. Elles s’appliquent à l’ensemble des services proposés par S'COURS dans le cadre de son contrat de mandat.

Article 2 : Services proposés

S'COURS propose des services de soutien scolaire à domicile incluant :

• Le recrutement et la mise en relation avec un Professeur qualifié.
• La gestion administrative de l’emploi du Professeur, incluant le paiement du salaire et des cotisations sociales.
• La possibilité pour le Client de souscrire à des packs d’heures de cours particuliers et à un abonnement pour la gestion administrative et l’accès à une plateforme d’e-learning.

Article 3 : Commande et souscription

Le Client peut souscrire aux services de S'COURS en choisissant un pack d’heures parmi les options proposées. Un acompte de 50% du montant total du pack est exigé à la signature du contrat, le solde étant facturé mensuellement en fonction des heures consommées.

L’abonnement mensuel pour la gestion administrative est prélevé automatiquement chaque premier jour du mois.

Article 4 : Durée de validité des heures

Les heures de cours souscrites dans le cadre d’un pack sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. Passé ce délai, les heures non consommées seront considérées comme périmées et ne pourront donner lieu à un remboursement ou à une quelconque compensation.

Article 5 : Prix et révision des tarifs

Les prix des services de S'COURS sont indiqués en euros et incluent toutes taxes comprises (TTC). S'COURS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires s'appliqueront aux nouvelles commandes effectuées après la révision des prix. Les packs d'heures déjà souscrits ne seront pas affectés par ces modifications.

Article 6 : Paiement

Le paiement du pack d’heures se fait en deux étapes :

• Un acompte de 50% à la signature du contrat.
• Le solde est prélevé mensuellement en fonction des heures réellement consommées.

L’abonnement mensuel pour la gestion administrative est prélevé automatiquement chaque premier jour du mois. Si le Client résilie le contrat après le début du mois, l’abonnement pour ce mois reste dû en intégralité.

S'COURS accepte également les paiements par Chèque Emploi Service Universel (CESU). En cas de paiement par CESU, le Client ne pourra pas bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt ni du crédit d’impôt sur les montants payés.

Article 7 : Avance immédiate du crédit d’impôt

Le Client peut bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt sous réserve d’acceptation de son dossier par l'URSSAF et la DGFIP. Pour ce faire, le Client doit valider son compte URSSAF après réception du mail d'invitation à le faire. En cas de non-acceptation de son dossier, le Client devra s’acquitter de 100% du montant des prestations en avance. S'COURS fournira une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année suivante pour permettre au Client de bénéficier du crédit d’impôt classique de 50%, uniquement s’il a opté pour un autre mode de paiement que le CESU.

Article 8 : Obligations de S'COURS

S'COURS s’engage à :

• Recruter des Professeurs qualifiés répondant aux critères suivants :
  • Titulaire d'un diplôme homologué par l'État,
  • Expérience professionnelle dans le domaine de compétence,
  • Contrat aidé par l'État assorti de mesures de formation professionnelle,
  • Formation d'adaptation à l'emploi suivie d'une formation qualifiante dans le domaine d'intervention.
• Vérifier que chaque Professeur présente un casier judiciaire vierge avant leur mise en relation avec les familles.
• Assurer la gestion administrative du recrutement, du paiement du Professeur et des cotisations sociales.
• Respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux salaires, à l’organisation du travail et à la sécurité.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Valider rapidement la création d’un compte URSSAF pour bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
• Signer les contrats de travail avec le Professeur et s’acquitter des obligations financières convenues.
• Répondre aux sollicitations de S'COURS concernant l’exécution du présent mandat.
• Ne pas engager de relation contractuelle directe avec le Professeur en dehors du cadre du présent mandat.

Article 10 : Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par simple notification écrite (par e-mail) avec un préavis de 15 jours. En cas de résiliation après le premier jour du mois, l'abonnement pour ce mois reste dû en intégralité. Les heures de cours non consommées avant la résiliation ne sont pas remboursables si elles sont périmées ou si le pack a été entamé.

Article 11 : Protection des données personnelles

S'COURS s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 : Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre celui-ci à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

Article 13 : Société déclarée

S'COURS est une société déclarée en tant qu’entreprise de services à la personne à domicile, agréée par la Préfecture et les autorités compétentes. S'COURS s’engage à fournir une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année suivante, à la demande du Client, afin que celui-ci puisse bénéficier du crédit d’impôt sur les sommes payées.