Conditions Générales de Service

S’COURS – SIRET : 878 301 522 00057

Siège : 3bis Rue du Petit Robinson, 78350 Jouy-En-Josas

Numéro de déclaration : SAP8387301522

Toute collaboration avec S’COURS implique l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales ici décrites. S’COURS se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement ses Conditions Générales. Les clients (ci-après nommé « FAMILLES ») s’engagent à se renseigner régulièrement sur les dernières mises à jour.

Prestation

S’COURS est une entreprise prestataire, et en tant que telle, les intervenants (ci-après nommé « PROFESSEURS») sont salariés de S’COURS ou prestataires indépendants. Les PROFESSEURS sont recrutés afin de délivrer des prestations de cours particuliers au domicile des FAMILLES. S’COURS assure donc la gestion administrative (paye, planning, …) de l’ensemble de ses PROFESSEURS et se charge du recrutement et de la mise en relation avec les FAMILLES. Les obligations des FAMILLES permettant d’assurer le bon déroulement des prestations sont résumées dans la charte d’engagement (cliquez ici). Cette charte a un caractère officiel et détermine les obligations des parties durant la collaboration.

Frais d'inscription

La souscription aux offres S’COURS donne lieu à des frais d'inscription. Ces frais sont variables en fonction du nombre d'enfants que vous inscrivez et de leur niveau scolaire. Ces frais d'inscription sont intégrés dans le devis de votre première commande. Les frais d'inscription sont redevables chaque année scolaire (1 août au 31 juillet de l'année suivante) ; ils permettent de bénéficier des avantages fiscaux et recouvrent les frais de gestion de dossier. Les frais d'inscription ne sont pas remboursables.

Rétractation

Les FAMILLES disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du premier devis en adressant un mail à admin@scours.fr et en complétant le dossier de rétractation (disponible en fin de page). Dans le délai de rétractation, les FAMILLES peuvent résilier et demander le remboursement de la totalité du devis sans aucune justification.

Si la FAMILLE a bénéficié de prestations de cours particuliers et qu’elle souhaite par la suite faire valoir son droit de rétractation, il restera dû l’ensemble des prestations déjà effectuées et les frais d’inscription. Plus d’informations dans l’onglet “Remboursement”

Coupons - Bons d'interventions

Les coupons d’interventions sont l’intermédiaire S’COURS-FAMILLES-PROFESSEURS et permettent une meilleure gestion de service. Les coupons, munis d’un code barre unique et d’un numéro de série, sont délivrés dans un premier temps à la FAMILLE par S’COURS après le règlement total de la facture. Une fois la facture payée, la FAMILLE recevra sa planche de coupons par mail. A chaque prestation effectuée par le PROFESSEUR, il lui sera remis en fin de cours un nombre de coupons associé à la durée de sa prestation. Les PROFESSEURS doivent par la suite, via leur extranet, saisir le numéro de coupon et valider.

Les coupons sont valides uniquement durant l’année scolaire en cours. Ils doivent donc être utilisés avant la fin de l’année scolaire sous peine d’être non valides l’année suivante. S’COURS propose une extension : elle permet d’augmenter la validité des coupons d’une année scolaire supplémentaire, moyennant une facturation de 5% du devis et garantissant un prix fixe d’une année à l’autre.

Paiement

Les modes de règlement acceptés par S’COURS sont les suivants :

Carte bancaire (en ligne uniquement)
Chèque
Virement bancaire
Prélèvements

Modifications tarifaires

S’COURS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses tarifs de prestation, sans préavis. La FAMILLE en sera notifiée lors de la commande suivante d’une augmentation ou d’une réduction des tarifs.

Rémunération du professeur

S’COURS assure la rémunération du PROFESSEUR.

Le PROFESSEUR a préalablement accepté la rémunération proposée par S’COURS pour chaque mission qu’il effectuera. Les virements se font mensuellement et interviennent le 5 du mois. La paie s’effectue sur la base des coupons saisis par le PROFESSEUR(voir « COUPONS – BONS D’INTERVENTIONS »).

Attestations fiscales

S’COURS est une entreprise de service à la personne à domicile déclarée, et en tant que telle, elle est capable de faire bénéficier à ses clients du crédit d’impôt selon les conditions des articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de la modification de la législation. S’COURS délivre donc une attestation fiscale avant le 31 Mars, pour les services effectués durant l’année civile précédente. Pour en bénéficier, il suffit d’adresser un mail à admin@scours.fr.

S’COURS met en place un système de Newsletter afin d'informer régulièrement par mail des différentes réductions et offres possibles. Cette option est non obligatoire. A tout moment, une FAMILLE peut se désabonner de la Newsletter grâce au lien de désabonnement présent sur chaque mail.

Réductions

S’COURS effectue de nombreuses réductions tout au long de l’année. Pour en profiter, il suffit d’envoyer un mail ou de contacter S’COURS par téléphone avec le code promotionnel. Vous ne pouvez bénéficier des réductions que pour les nouvelles commandes de coupons, et en aucun cas, sur des factures précédentes. Les réductions s'appliquent uniquement sur la commande de coupons.

Données personnelles

Les informations collectées par S’COURS sont utilisées à des fins statistiques et ne seront en aucun cas diffusé à un tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78‐17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d’un droit de regard, de modification et de suppression sur ces informations en écrivant à S’COURS par mail (admin@scours.fr).

Résiliation

Le contrat de prestation peut être résilié à tout moment par une des parties, sous réserve qu’elle en informe l’autre avec un préavis de 15 jours, par mail. Les modalités de remboursement sont explicitées dans l’onglet “Remboursement”

Nous rappelons que le travail dissimilé est passible de sanctions civiles et pénales. Ainsi, si la FAMILLE continue de travailler avec le professeur présenté par S’COURS sans recourir aux services de S’COURS, il lui sera facturé la somme de 600€.

Litiges

Tout litige lié à une présente clause du contrat pourra faire dans un premier temps l’objet d’un accord à l’amiable entre les parties.

En cas de non-entente entre les parties, le litige se réglera au tribunal de commerce de Versailles.